1.1 Définitions. Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») :

- « Client(s) » signifie toute personne morale ayant souscrit un contrat de location longue durée avec un Loueur.

- « Contrat(s) » signifie tout contrat conclu avec un Loueur relatif à la location longue durée de véhicule et les services et prestations qui y sont associés.

- « Loueur(s) » pouvant désigner selon le cas de figure :

• La société TEMSYS - dénomination commerciale Ayvens, Société Anonyme, au capital social de 89 606 430 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 351 867 692, ayant son siège social 28 allée d’Aquitaine, 92000 Nanterre ; et/ou
• La société Parcours, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital social de 30.171.552 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399 399 484, ayant son siège social 19 rue Lavoisier, 92000 Nanterre.

- « Groupe » signifie pour chaque partie toute société de son groupe au sens de l'article L233-1 du Code de commerce.

- « Utilisateur » signifie selon le contexte le Client et/ou le personnel du Client autorisé par le(s) Loueur(s) à accéder au Site et à utiliser le Contenu.

1.2 My Ayvens Manager est un outil web de suivi de parc automobile et de gestion de vie des contrats pour les Clients ayant souscrit un Contrat avec un Loueur (le « Site »).

1.3 Ce Portail est conçu et réalisé par :

TEMSYS, société anonyme au capital de 89 606 430 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 351 867 692, ayant son siège social au 28 allée d’Aquitaine, 92000 Nanterre, France,

Téléphone : 01.56.76.18.00,

E-mail : ayvens.contact@ayvens.com

Représentant légal et Directeur de la Publication : Gilles BELLEMERE, Directeur Général,

Responsable de la Publication : Julien BOURDONNEC,

Responsable de la rédaction : Frédéric TAILLARDAT,
Webmaster local : Jean MONPEU

Et il est hébergé par:

Ayvens, société anonyme de droit français au capital de 1 225 440 642 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 417 689 395, dont le siège social est situé 1-3 RUE EUGÈNE ET ARMAND PEUGEOT - 92500 RUEIL-MALMAISON.

Une attention particulière est requise pour la lecture des CGU, en ce qu’elles régissent les conditions d'accès et d'utilisation du contenu mis à disposition sur le Site (le « Contenu »).

1.4 En accédant au Site et en utilisant son Contenu, l'Utilisateur reconnait avoir lu et compris les CGU et accepte d'être engagé par chacune de ses dispositions.

2.1 Il appartient à l'Utilisateur de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et autres équipements nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Contenu. Afin de pouvoir utiliser au mieux toutes les fonctionnalités du Site et le Contenu, l'Utilisateur devra se procurer la version la plus à jour des logiciels Acrobat Reader®, et Microsoft Word et Excel ®.

2.2 Tous les coûts nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Contenu sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

2.3 Préalablement à l'octroi d'un identifiant et d'un mot de passe, il appartiendra au Client de communiquer à son Loueur la liste du personnel qu'il souhaite voir autorisé à accéder au Site. Au même titre, il appartient au Client d'adresser à son Loueur toute demande de radiation de personnel précédemment habilité. En tout état de cause, le Loueur pourra à sa seule discrétion décider de la qualité et du nombre d'Utilisateurs autorisés à accéder au Site et à utiliser le Contenu.

2.4 Pour accéder au Site et utiliser son Contenu, l'Utilisateur doit au préalable entrer l'identifiant et le mot de passe qui lui a été octroyé par email par son Loueur et le personnaliser conformément aux règles décrites dans la page de personnalisation.

2.5 Le mot de passe de l'Utilisateur est strictement confidentiel. Par conséquent, l'Utilisateur ne doit en aucun cas le communiquer à un tiers non autorisé par son Loueur. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions découlant de l'accès au Site et de l'utilisation du Contenu avec son mot de passe. L'Utilisateur devra immédiatement informer son Loueur dès qu'il a connaissance de l'utilisation du Site et/ou du Contenu par un tiers non autorisé. A ce titre, l'Utilisateur garantit TEMsys et les Loueurs contre tout dommage direct et indirect subi par ces derniers liés à l'utilisation du Site et/ou du Contenu par un tiers non autorisé.

2.6 L'Utilisateur peut également demander par écrit la modification, la suspension ou l'annulation de son identifiant, et/ou de son mot de passe en contactant le pôle service client de son Loueur.

3.1 Le Contenu du Site est proposé à des fins de gestion opérationnelle du parc automobile, de reporting, d’analyse et de gestion du Contrat, notamment des demandes de souscription et/ou de réajustement de prestations liées au Contrat et plus généralement de poser des questions à son Loueur. Toute demande effectuée par le Site doit être complétée des informations requises sur le formulaire prévu à cet effet sur le Site, et notamment renseigner son adresse e-mail. Toute demande de modification du Contrat nécessitant l’accord exprès du Loueur est laissé à la seule appréciation de ce dernier sur son opportunité.

3.2 Il est de la responsabilité de tout Utilisateur, avant tout accès et utilisation du Site, de s’assurer que le Site correspond à ses besoins. Le Contenu est périodiquement mis à jour et il revient à l’Utilisateur de contrôler régulièrement le Contenu pour s’assurer qu’il dispose des dernières mises à jour.

4.1 TEMsys s'engage à tout mettre en œuvre afin de rendre disponible le Site de 8h à 20h et six jours sur sept sous réserve des périodes de maintenance et de pannes éventuelles.

4.2 TEMsys, les Loueurs ainsi que leurs contributeurs s'efforcent d'assurer l'exactitude et la mise à jour du Contenu diffusé sur ce Site, dont il(s) se réserve(nt) le droit de modifier ou corriger, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Ils ne peuvent cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

4.3 TEMsys, les Loueurs et leurs contributeurs déclinent toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au Site et au Contenu et à l'utilisation qui pourrait en être fait par quiconque de même qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité du Site et/ou du Contenu. A ce titre la responsabilité de TEMsys, des Loueurs et de leurs contributeurs ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes découlant des transactions effectuées sur la base des informations de l'Utilisateur, les pertes de profit, pertes de chiffre d'affaires, pertes découlant d'une interruption du Site et/ou du Contenu, l'augmentation des coûts d'accès et de traitement des informations.

4.4 TEMsys, les Loueurs et leurs contributeurs ne sauraient être tenus responsables des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones.) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou utiliser le Contenu.

4.5 TEMsys, les Loueurs et leurs contributeurs ne garantissent pas et ne seront en aucune manière responsables de la séquence, l'exactitude, l'absence d'erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la qualité, la justesse, le caractère non-contrefaisant et la disponibilité du Site et du Contenu.

4.6 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Contenu en relation avec le Contrat et s'interdit d'utiliser le Contenu à d'autres fins. A cet égard, l'Utilisateur garantit à TEMsys que les informations qu'il diffuse sur le Site, le sont sans violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers. A ce titre, l'Utilisateur garantit TEMsys contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que les informations constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle ou une concurrence déloyale ou parasitaire.

4.7 TEMsys informe l'Utilisateur que l'accès au Site et l'utilisation du Contenu peut être restreint pour certaines personnes ou dans certains pays. À cet égard, il appartient à l'Utilisateur doit s'assurer qu'il est légalement autorisé à accéder au Site à et utiliser le Contenu.

5.1 L'ensemble de ce Site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments du Contenu (textes, images, etc.). Le Contenu figurant sur les pages de ce Site est la propriété exclusive de TEMsys, des sociétés de son Groupe et de leurs contributeurs.

5.2 Par exception à ce qui précède, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5.3 Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de TEMsys et/ou des Loueurs, notamment s'agissant du contenu de ces sites. TEMsys et/ou les Loueurs ne sont pas responsables des liens hypertextes pointant vers le Site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

6.1 L'accès au Site et l'utilisation du Contenu sont actuellement gratuits. TEMsys et/ou les Loueurs se réservent toutefois le droit de facturer à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif des frais d'accès au Site, l'utilisation du Contenu ou de tout contenu supplémentaire ajouté dans le futur sous réserve d'en informer l'Utilisateur par écrit.

6.2 En cas de désaccord de l'Utilisateur avec l'application de ces frais, celui-ci pourra, sous réserve d'en avoir informé son Loueur dans les conditions de l'article 2.6, demander à ne plus bénéficier de l'accès au Site et de l'utilisation de son Contenu

7.1 Sauf accord contraire de TEMsys et/ou du Loueur, la durée de l'accès au Site et l'utilisation du Contenu ne pourra excéder celle du Contrat.

7.2 TEMsys se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès de l'Utilisateur au Site (et d'utilisation du Contenu) dans le cas où ;

7.3 TEMsys et/ou les Loueurs se réservent le droit, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, mais sous réserve d'en avoir informé l'Utilisateur 180 jours avant par écrit, de cesser d'exploiter le Site.

7.4 TEMsys et/ou les Loueurs ne seront redevables d'aucune indemnité envers l'Utilisateur en cas de suspension et/ou de résiliation de l'accès de l'Utilisateur au Site (et d'utilisation du Contenu) pour quelque cause que ce soit.

8.1 L'Utilisateur s'interdit, sauf accord exprès de TEMsys, de communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle dont il aurait eu connaissance lors de l'accès au Site et de l'utilisation du Contenu.

8.2 TEMsys se réserve pour sa part la possibilité de communiquer tout ou partie des informations de l'Utilisateur à toute société ou entité membre de son Groupe, notamment afin de respecter ses obligations au regard de la réglementation en vigueur.

9.1 Le Site respecte les lois et règlements en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et, notamment la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’amandée et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2006/679, appelé communément en France « RGPD ».

9.2 A l’occasion de la consultation du Site puis toute au long de sa relation d’affaires avec les Utilisateurs, TEMsys et les Loueurs sont susceptibles de collecter des données à caractère personnel, en qualité de responsable de traitement, voire de responsable conjoint du traitement aux fins de : gestion du contrat de location, des prestations et services associés, reporting et de pilotage de son activité, acceptation des dossiers/scoring, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, refinancement, réalisation d’études statistiques, prospection commerciale, réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires ciblées, analyse du profil et des demandes, enregistrement des échanges téléphoniques, gestion des amendes, gestion de la vente de véhicules d’occasion, traitement de la demande d’information et demande de rappel, le cas échéant par le biais de formulaires et pages de contact.

9.3 Les données collectées font l’objet de traitements, si l’Utilisateur y a consenti ou si le traitement repose sur au moins l’un des fondements juridiques suivants :

1. nécessaire à l’exécution d’un contrat ;
2. relève de l’intérêt légitime de TEMsys et des Loueurs ;
3. relève d’une obligation légale à laquelle TEMsys et ou les Loueurs sont soumis ;
4. nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont TEMsys et/ ou les Loueurs sont investis ;
5. nécessaire aux fins de protection d’un intérêt vital essentiel qui concerne l’Utilisateur.

9.4 Le détail des finalités pour lesquelles TEMsys et les Loueurs effectuent des traitements sont détaillés dans leur Politique de Confidentialité respective disponible via leur site dédié :

• Pour TEMsys – Ayvens : ici.

9.5 Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées aux collaborateurs de TEMsys et des Loueurs, au Groupe Société Générale auquel ils appartiennent, appartiennent, à toute autorité administrative et judiciaire, à leurs partenaires, courtiers et assureurs, établissements financeurs ainsi qu’à leurs sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

9.6 Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Toutefois, certaines durées de conservation plus longues peuvent résulter de textes législatifs et réglementaires (notamment, mais non exclusivement, celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Certains textes imposent également de conserver des documents/informations contenant des données à caractère personnel, pendant une durée précise, à des fins de preuve ou en prévision d'un éventuel contentieux jusqu'à la prescription de l'action en question

9.7 Pour l’accomplissement desdites finalités, TEMsys et les Loueurs peuvent être amenés à transférer les informations recueillies à leurs prestataires ainsi qu’à leurs partenaires établis en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts de données interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles (autorisation par l’autorité de protection des données, Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne ou Binding Corporate Rules).

9.8 Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles, de rectification et d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les Utilisateurs peuvent également communiquer toute instruction quant à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après le décès de l’Utilisateur. Tout consentement peut en outre être retiré à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Correspondant à la Protection des Données de TEMsys et des Loueurs à l’adresse électronique unique : contact-donneespersonnelles@ayvens.com ou par courrier postal à :

L’Utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Le Site utilise des traceurs/cookies, il s’agit de fichiers texte stockés en mémoire par vos navigateurs et qui servent notamment à identifier l’Utilisateur à chaque changement de page sur le Site. TEMsys utilise notamment les cookies pour stocker les préférences et paramètres afin de faire gagner du temps, d’activer la connexion, de lutter contre la fraude, d’analyser les performances du Site web et des services fournis par TEMsy et de réaliser des statistiques de visites. Pour consulter la politique Cookies de TEMsys : ici.

La responsabilité de TEMsys et/ou des Loueurs ne sauraient en aucun cas être recherchée pour tout dommage qui résulterait d’un manquement de l’Utilisateur aux CGU, de tout manquement de tiers, ou de tout évènement indépendant de son contrôle tel qu’un cas de force majeure. De même, par application du droit commun et sauf à ce qu’une loi spécifique en dispose autrement, la responsabilité de TEMsys et/ou des Loueurs ne sauraient être retenue au titre de tous dommages indirects éventuels.

12.1 Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard à son objet, en conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Les conditions générales des Utilisateurs ou tout autre document similaire, édicté ou habituellement utilisé par l'Utilisateur, ne sont pas applicables à l'accès au Site et à l'utilisation du Contenu.

12.2 L'acceptation des CGU par l'Utilisateur ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet de créer au bénéfice de ce dernier un quelconque partenariat, une quelconque joint-venture, ni une quelconque relation d'employeur à employé ou de franchiseur à franchisé. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie. Ainsi, chacune des parties s'engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l'autre partie.

12.3 Dans le cas où l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite des CGU dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date d'adhésion aux CGU. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.

12.4 Le fait pour l'une des parties de ne pas faire appliquer l'un de ses droits ou de ne pas exiger l'exécution d'une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l'autre partie, en vertu des CGU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des CGU.

12.5 Les intitulés d'articles ne figurent qu'à titre indicatif et n'affectent pas le Contenu ou l'interprétation des CGU. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres des clauses du Contrat et son Contenu, les titres seront déclarés inexistants.

13.1 Les CGU sont exclusivement régies par la loi française.

13.2 Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou la résiliation des CGU qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Nanterre (92), nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou par requête.